Nous demandons aux candidatEs de s’engager :
  • à ce que la France agisse avec détermination au niveau européen et international pour garantir la transparence des mouvements de fonds et des patrimoines, par :
    • l’accès de l’administration fiscale à l’intégralité des données entrant dans les comptes consolidés des sociétés ;
    • l’interdiction au niveau communautaire de passer des marchés publics avec des firmes ayant des relations avec les PFJ ;
    • la création de normes internationales de transparence pour l’enregistrement des entreprises, trusts, fondations, etc. ;

  • à lutter contre l’impunité, en :
    • généralisant le caractère délictueux de la fraude fiscale dans l’ensemble de l’UE ;
    • renforçant la coopération judiciaire et fiscale entre Etats de l’UE et au niveau international, voire en créant un parquet européen doté d’un pôle financier ;
    • rendant pénalement responsable l’intermédiaire qui contribue à des opérations aux objectifs frauduleux par des montages juridiques dans les PFJ.
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